Mise à jour le 07/07/2023

Toute commande passée au sein des ventes évènementielles organisées sur le site internet www.moovance.fr et l’application Moovance édités par la société Moovance implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Désignation du vendeur

Moovance est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré - 75001 Paris - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 921 725.

 

Article 2 – Définitions

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Membre sur la Boutique en ligne Moovance, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur la Boutique en ligne Moovance où est regroupé l’ensemble des informations communiquées par le fournisseur, relatives aux produits ou services vendus.

« Membre » désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation et inscrite sur la Boutique en ligne Moovance conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Moovance.

Au regard de la législation en vigueur, un consommateur est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” et un non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles”.

« Partenaire » désigne la personne morale vendeur autre que Moovance qui propose aux Membres, depuis la Boutique en ligne Moovance ou l’application Moovance, la vente de ses produits ou de ses services selon ses conditions générales de vente.

 

Article 3 – Champs d’application et acceptation des CGV

3.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de Moovance ci-après désignées les « CGV Moovance» définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par Moovance aux Membres depuis l’application et la Boutique en ligne Moovance.

3.2 - Les produits peuvent être vendus aux Membres de la façon suivante : la vente est conclue directement entre le Membre et le Partenaire. Moovance agit en qualité d’intermédiaire. Ces ventes sont régies par les Conditions Particulières des Ventes Partenaires et les conditions générales de vente dudit Partenaire.

3.3 - Les CGV Moovance se complètent des Conditions Générales d'Utilisation Moovance et de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Moovance et, le cas échéant, des Conditions Particulières des Ventes Partenaires.

Toute Commande effectuée sur la Boutique en ligne Moovance emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

Article 4 – Modalités d’accès aux ventes

L’accès aux ventes s’effectue par une inscription préalable  directement par le Membre depuis l'application Moovance ou par le biais des communications faites par Moovance à ses membres. 

Article 5 – Modalités de Commande

5.1 - Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Membre de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.

5.2 - En cliquant sur le bouton « Payer ma commande » à la fin du processus de Commande, le Membre déclare avoir lu et accepté, pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV Moovance.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Moovance confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition, par courrier électronique.

Article 6 – Obligations du Membre

6.1 - Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des CGV Moovance, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès à l’application Moovance, voire la suppression de son compte Moovance en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Moovance.

6.2 Moovance se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• lorsque le compte Moovance a fait l’objet d’une suspension d’accès aux services Moovance, conformément à l’article 6.1 des présentes ;
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude du Membre ;
• en cas d’incident de paiement.

6.3 - Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Moovance peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Membres. 

En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, Moovance pourrait être contrainte d’annuler la Commande voire de suspendre l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelle du Membre concerné, dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Moovance.

 

Article 7 – Prix

7.1 - Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.

Les éventuels frais de livraison de la Commande seront communiqués au Membre avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

7.2 - A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Moovance, peut figurer un prix de comparaison qui peut être :

• le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service proposé en France auprès des distributeurs en France ;
• le prix moyen constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un ou plusieur(s) site(s) représentatif(s);
• le prix constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un ou plusieur(s) site(s) représentatif(s);.

Dans tous les cas, Moovance s'assure de la loyauté du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

 

Article 8 – Disponibilité des produits et services

Les produits et services proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Membres jusqu’à épuisement du stock.

Ainsi, en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

 

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 - Périmètre

9.1.1 - Pour les produits et services commercialisés sur le site/application Moovance, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut, dans les quatorze(14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestations de services, exercer son droit de rétractation en le notifiant au partenaire, conformément à l’article 9.2 des présentes.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande expressément l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, Moovance pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Moovance ait recueilli sa demande expresse.

9.1.2 - Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre. Le Membre en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.

Il s’agit notamment :

• de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
• de la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de la fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de la fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel
• de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de produits, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation (exemples : les contrats de forfait touristique, transport de passagers, jeux d’argent, loterie, etc.)

9.2 - Modalités

9.2.1 - Notification de la rétractation

Pour exercer son droit et préalablement à tout retour, le Membre devra notifier son intention de se rétracter au partenaire, en utilisant un les moyens de contacts définis par le partenaire.

9.2.2 Frais et modalités de retour des produits

Le retour des produits suite à la demande express du Membre peut donner lieu à des frais de renvoi selon les modalités demandées par le partenaire.

9.3 - Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Membre, c'est-à-dire au prix d’achat du/des produit(s) ou service(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le partenaire est informé de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.

Toutefois, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit par le partenaire ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du partenaire ), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément le partenaire à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Il est rappelé que la responsabilité du Membre, en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

Article 10 – Paiement

10.1 - Paiement au comptant

Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard et American Express ou PayPal.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation de la Boutique en ligne Moovance.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

10.2 Facturation

Dès que la Commande du Membre sera expédiée, Moovance enverra par courrier électronique la facture de la Commande.

 

Article 11 – Sécurisation des paiements

Le traitement du paiement par carte bancaire effectué sur la Boutique en ligne Moovance est certifié conforme au standard PCI DSS. Cette certification assure l’application d'un ensemble de règles de bonnes pratiques de sécurité en vue de protéger la confidentialité et l'intégrité des données des cartes bancaires des Membres, de la saisie au traitement du paiement.

 

Article 12 – Livraison

12.1 - Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Membre lors du paiement de sa Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et logistiques, le Membre ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine (sauf mention spécifique lors de la vente).

12.2 - Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Le montant de ces frais sont communiqués au Membre avant la validation définitive et le paiement de sa commande.

12.3 - Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la Fiche Descriptive de chaque produit durant le processus de Commande. Ce délai sera rappelé au Membre lors du récapitulatif de Commande.

12.4 - Modalités de livraison

Le mode de livraison est indiqué sur la Fiche Descriptive de chaque produit durant le processus de Commande. Ce délai sera rappelé au Membre lors du récapitulatif de Commande.

12.5 - Réception et Réserves de la Commande

Il appartient au Membre de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées au partenaire, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. 

Moovance invite également le Membre à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Membre puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.

Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées au partenaire à l’adresse électronique fournie, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la prise de possession du produit. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.

Le Membre est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-et-un jours minimum. Le Membre recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.

 

Article 13 – Modification des CGV

Moovance se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV Moovance. 

Dans une telle hypothèse, le Membre prendra connaissance de la nouvelle version des CGV Moovance lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis la Boutique en ligne Moovance. 

Le Membre est informé que toute Commande effectuée sur la Boutique en ligne Moovance postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV Moovance emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Le Membre qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles avec Moovance soient régies par la nouvelle version des CGV Moovance applicables à toute nouvelle Commande, devra cesser de commander sur la Boutique en ligne Moovance.

 

Article 14 – Données personnelles

Moovance est le responsable de traitement de vos données personnelles.

Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Moovance.

 

Article 15 – Loi applicable et résolution des litiges

Les CGV Moovance en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV Moovance serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En cas de différend entre le Membre et Moovance, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Moovance s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com